La Loi de Transition énergétique
La dernière Loi de transition énergétique fixe le cap…
Selon un échéancier progressif entre 2030 et 2050, l’obligation de rénovation énergétique a été adoptée par les sénateurs.
« En effet, les sénateurs ont adopté l’article 3B qui prévoit l’obligation de rénover, d’ici à 2030, les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores. En séance, ils ont prévu que cette obligation sera effective à partir de 2020. Ils ont en outre inséré un article additionnel après l’article 3B afin de rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement. »
