Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental, la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 aout 2015 offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ce type de bâtiment.
Un arrêté paru le 16 octobre détermine, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux permettant de bénéficier du dépassement de gabarit prévu au 3° de l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme. Ce dispositif permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et ainsi d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité.
Ainsi, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut autoriser, via son document d’urbanisme, un dépassement des règles de constructibilité au maximum de 30% pour les constructions neuves* faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou étant à énergie positive.
(*) bâtiment neuf ou extension
Nota bene : le bonus n’est donc pas acquis aux opérations qui répondent aux critères énoncés ci-dessous. La collectivité doit avoir mis en place ce dispositif et avoir défini les niveaux de dépassements octroyés sur chacun des critères. La collectivité peut choisir d’octroyer un niveau de bonification différent selon les 3 critères. Ceux-ci sont par ailleurs non cumulatifs.
En ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d’énergie au moins inférieure de 20% à la consommation conventionnelle d’énergie maximale (Cepmax).
En ce qui concerne l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra à la fois :
- Respecter un seuil d’émissions de CO2 sur son cycle de vie,
- Respecter deux des trois critères suivants :
- le respect d’un seuil sur la quantité de déchet valorisé par le chantier,
- la présence d’une quantité minimale de matériaux faiblement émetteurs de polluants ainsi que la vérification du bon fonctionnement du système de ventilation,
- l’incorporation d’un taux minimal de matériaux biosourcés.
Dans le cadre d’une certification d’ouvrage délivrée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère.
En ce qui concerne les bâtiments à énergie positive, le bâtiment devra présenter un bilan énergétique inférieur à un seuil. Le bâtiment devra ainsi présenter une enveloppe et des systèmes performants associés à un recours (ou production) aux énergies renouvelables significatif
Dans le cadre d’une certification d’ouvrage délivrée par un organisme ayant signé une convention avec le ministère.
