1. Le décret sur les compteurs individuels passera en section du conseil d’Etat début mai. Il pourra être publié en mai

2. Le décret sur les travaux embarqués qui prévoit de procéder automatiquement à des travaux d’isolation en cas de travaux importants (façade, toiture, extension) sera publié sous quinze jours.

3. Le décret sur le bonus de constructibilité pour les bâtiments à énergie positive et haute performance environnementale : « Les échanges avec le conseil d’Etat ont conduit à préciser les définitions de ces bâtiments exemplaires. Je présenterai en juin avec la ministre du logement le cadre réglementaire des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale, qui sera pris par arrêté pour préciser la portée du décret d’ici fin juin. »

4. Le décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires : est à l’examen du Conseil d’Etat, sera publié en juin.

5. Le décret sur l’obligation de pré-câblage pour véhicules électriques et de locaux vélos : est au conseil d’Etat depuis plusieurs semaines.

6. Les 2 décrets sur le fonds de garantie de la rénovation énergétique.

7. Le décret qui facilite l’isolation par l’extérieur : au conseil d’Etat depuis le 1er avril, sera publié en juin.

8. Le décret qui modifie la gouvernance du CSTB (association d’élus et de parlementaires au conseil d’administration) : va être publié.

9. Le décret sur la performance énergétique comme critère de décence : objectif d’une publication en septembre.

10. Le décret sur les bâtiments publics exemplaires : dépendant des travaux au CE sur le bonus de constructibilité puisqu’il s’appuie sur la même définition (labels bepos et bas carbone).

11. Le décret qui fixera en 2018 la nouvelle réglementation construction qui succédera à la RT 2012 : « Nous fixerons avec les parties prenantes les objectifs de cette réforme et les premières orientations de la future réglementation (bas carbone, basse consommation, mais également intégrant des critères eau, déchets, économie circulaire, cycle de vie). », a-t-elle ajouté.

« Dans ce cadre, je vous annonce le lancement de la révision des performances énergétiques pour les bâtiments existants. L’arrêté qui fixe la performance énergétique des bâtiments existants a près de 10 ans. Il date de 2007. La refonte de cet arrêté est engagée, avec comme principe de reprendre les dispositions les plus exigeantes au niveau européen. Le nouvel arrêté sera mis en consultation obligatoire et notifié à la commission européenne pour une publication avant la fin de l’année », a conclu Ségolène Royal.